Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement porte sur la définition du potentiel fiscal agrégé dans le cadre du FPIC. Nous demandons une pondération particulière pour les syndicats d'agglomération nouvelle qui sont devenus des communautés d'agglomération. Cela s'inspire de la particularité retenue lors du retour au droit commun de ces structures intercommunales.

Prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d'autres moins favorisées, c'est répondre à la fracture sociale qui se développe sur de nombreux territoires du fait de la crise économique. C'est aussi apporter une réponse aux territoires victimes de désindustrialisation et de déprise agricole. ...

Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l'ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l'évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l'évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation ...

spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, madame la ministre déléguée à la réussite éducative, mes chers collègues, Victor Hugo affirmait que « la liberté commence où l'ignorance finit ». L'école est l'acteur central de cette lut...

spéciale. Ces constats malheureux montrent les défis que doit affronter l'école républicaine pour demeurer fidèle à son rôle dans la société. Je salue donc l'engagement du Gouvernement, qui a pris toute la mesure de l'enjeu en donnant à l'éducation les moyens de sa refondation. Dans son discours de clôture de la concertation sur la refondation...

Or la scolarisation des enfants de moins de trois ans, particulièrement dans les zones en proie à des difficultés sociales, a été érigée comme priorité par le Président de la République. Pour aider les familles modestes, la République doit en effet commencer par s'occuper très tôt de leurs enfants. Par ailleurs, le but du Gouvernement dans le ...

Cet amendement n'a pas été présenté à la commission. À titre personnel j'émets un avis défavorable. Des actions de formation et de sensibilisation à la lutte contre toutes les addictions sont déjà menées. Je vous rappelle que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de 50 postes supplémentaires dans le secteur médico-social. N...