Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Cet amendement vise à ce que les collectivités locales puissent disposer d’une bonne information concernant la territorialisation de leur recette de CVAE, d’autant que celle-ci est sans doute appelée à baisser dans le contexte financier difficile qui prévaudra au prochain budget.

Par cet amendement, il est proposé que les régions qui vont bénéficier du produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage puissent la répartir entre tous les centres de formation d’apprentis de leur territoire, car elles les connaissent très bien et peuvent en avoir une vision d’ensemble. De plus, les régions sont souvent appelées à...

L’objet de cet amendement est d’offrir aux régions une information beaucoup plus précise sur les composantes du produit fiscal.

Cet amendement demande la constitution d’une mission d’inspection sur les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage, mission qui pourrait servir à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Les collectifs budgétaires se présentent généralement sous la forme d’une compilation de mesures d’ajustement techniques. Le texte qui nous est aujourd’hui ...

Ce projet de loi est le septième texte budgétaire que nous devons examiner depuis le début de la législature et confirme pleinement la dynamique engagée par notre majorité depuis 18 mois. C’est un travail de longue haleine tant nous partions de loin. Je sais bien que certains, du côté droit de l’hémicycle, voudraient que l’on oublie vite leur b...

Il est d’ailleurs tout à fait surprenant que, dès que l’on parle de la situation des finances publiques, au sortir de leurs dix années de pouvoir, autant de collègues de droite demandent que du passé nous fassions table rase.

Pour ma part, je pense justement que l’on n’a pas assez alerté nos concitoyens sur l’état dans lequel nous avons récupéré les finances de l’État.

Oui, les déficits publics ont dérapé de façon inconséquente et la dette s’est envolée en augmentant de plus de 600 milliards en cinq ans. Voilà la réalité de votre bilan ! Notre retour aux affaires a permis d’arrêter la spirale infernale dans laquelle le pays a été entraîné sous les coups de politiques irresponsables favorisant les mieux nantis...

La prévision de solde budgétaire pour 2013, dans le PLFR, est également identique à celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2014 : un déficit de 71,9 milliards, soit, une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à la loi de règlement de 2012. Le redressement est bien en marche.

Comme je l’ai déjà mentionné, ce PLFR introduit également une série de mesures diverses et variées qui consistent pour certaines en des corrections techniques, pour d’autres, en des dispositifs véritablement nouveaux afin de dynamiser notre économie. Je ne reviendrai pas sur les deux nouveaux produits d’assurance dont les brillants collègues qu...

Je vous rappelle que l’enquête PISA a été réalisée au printemps de 2012. Je souhaiterais profiter du temps qu’il me reste pour vous alerter sur deux points du texte qui appellent selon moi notre vigilance. Le premier concerne la réforme de la taxe d’apprentissage. Le PLFR instaure en effet une nouvelle taxe d’apprentissage, fusion de la taxe ...