Les interventions de Catherine Beaubatie sur ce dossier

98 amendements trouvés


20/02/2015 — Amendement N° 746 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Dessus, M. Vauz...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

20/02/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme De...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

20/02/2015 — Amendement N° 743 au texte N° 2553 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

20/02/2015 — Amendement N° 740 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Des...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

20/02/2015 — Amendement N° 738 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

20/02/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2553 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Hammadi, M. Boudié, M. Caresche, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Terrasse, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, Mme Ré...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

19/02/2015 — Amendement N° 816 au texte N° 2553 - Article 19 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d'un plan intercommunal pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation ...

18/02/2015 — Amendement N° 1298 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Boudié, Mme Grelier, M. Plisson, M. Rouillard, Mme Le Dain, M. Hammadi, M. Lefait, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Prem...

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « , calculée en excluant la population de ces métropoles ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République prévoit, aux alinéas 6 et 7 du présent projet de loi, plusieurs...

18/02/2015 — Amendement N° 1297 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Boudié, Mme Grelier, M. Plisson, M. Rouillard, Mme Le Dain, M. Hammadi, M. Lefait, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Prem...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , calculée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1, ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généra...

17/02/2015 — Amendement N° 1991 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

17/02/2015 — Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

17/02/2015 — Amendement N° 726 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie,...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...

17/02/2015 — Amendement N° 724 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

17/02/2015 — Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, M. Gagnai...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...