Les interventions de Catherine Beaubatie sur ce dossier
51 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° 474A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...
I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...
13/10/2015 — Amendement N° 473A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...
I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...
13/10/2015 — Amendement N° 463A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Terras...
I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'exonération partielle des dro...
12/10/2015 — Amendement N° 799A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 784A au texte N° 3096 - Article 10 (Irrecevable)
M. Germain, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, Mme Berger, M. Blazy, M. B...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 744A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Gu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 687A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Plisson, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 615A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, M. Calme...
I. – Au 2° du I de l'article 199tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, l...
12/10/2015 — Amendement N° 468A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/10/2015 — Amendement N° 228A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré, M. de Courson, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, ...
I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
07/10/2015 — Amendement N° CF367A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Guittet, Mme Alaux, M...
I. - Compléter le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
