Infrastructures et services de transports

La commission du développement durable a rejeté cet amendement car il vise à exclure les commissionnaires de transport du bénéfice du système de répercussion. Or bien que les commissionnaires soient des intermédiaires, leur activité constitue une prestation de transport qui doit se traduire par une répercussion. Avis défavorable.

Si l'on accorde à un département, quel qu'il soit, la possibilité de se détacher de sa région pour se rattacher à une autre, afin de bénéficier d'un taux de majoration inférieur, combien de département vont-ils demander à bénéficier du même traitement ? Cela aboutirait à un démantèlement total de ce dispositif et, au final, à des taux probablem...

Défavorable. Pour des raisons constitutionnelles, il est impératif que le législateur fixe un encadrement précis, chiffré, à ce qui constitue une limitation de la liberté contractuelle. Cet encadrement ne saurait se faire par voie réglementaire.

Les amendements nos 10, 87 et 88 illustrent la confusion qui existe dans beaucoup d'esprits entre le taux de la taxe et les taux de la majoration. Avis défavorable. L'amendement n° 192 traduit le souhait de pouvoir dans l'avenir augmenter le taux de la taxe. Mais la fourchette de 0 à 7 % prévue pour les taux de majoration dépend directement du...

La première partie de l'amendement est satisfaite par l'adoption de l'amendement précédent, qui était un peu long. La seconde partie relève de la prospective ; or c'est plutôt à la Commission européenne qu'il appartient de se livrer à cet exercice. J'émets donc un avis défavorable. (L'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement, n'est pas...

Les entreprises qui transportent des marchandises pour leur propre compte sont effectivement à la fois transporteurs et chargeurs, mais la part du transport dans le prix qu'elles facturent à leurs clients est faible, et souvent difficilement identifiable. Dans ces conditions, de quelle manière pourrait-on calculer et fixer des taux pour une ma...

D'une manière générale, il n'est pas possible d'établir un traitement différencié selon ce que transporte le véhicule puisque seront contrôlés la taille et le type de camion mais pas le contenu. Les bennes à ordure sont par ailleurs dispensées de cette taxe puisque ce sont des véhicules prioritaires. Avis défavorable. (L'amendement n° 82, repo...

La liste peut être révisée à tout moment. Imposer que trois ans s'écoulent entre deux révisions introduit une rigidité inutile. Les collectivités territoriales sont favorables à une procédure plus souple. J'émets donc un avis défavorable. (L'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 ter est adopté.)

La question de la dépénalisation des amendes est extrêmement complexe. Le ministre a confirmé, lors de l'examen de cet amendement en commission, que cette piste est à l'étude. Elle peut susciter des inquiétudes dans les communes qui bénéficient de la répartition du produit des amendes de police recouvrées par l'État. L'avis de la commission est...

L'écotaxe vise à faire payer l'usage de la route. L'utilisation du W garage couvre des usages variés, qu'il s'agisse du transfert de véhicules neufs, du transport de véhicules d'occasion pour les vendre, etc. Il n'est donc pas possible d'exempter de la taxe certains de ces usages et pas les autres. Avis défavorable.

Au cours des travaux en commission, M. Baupin a bien voulu retirer cet amendement, dans l'attente du Plan national vélo et des travaux qui seront menés dans ce cadre.

l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le tableau est complet et on y trouve bien, à la troisième ligne, les bennes à ordures ménagères. (Les amendements nos 26 et 95, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11 bis est adopté.)

Cet amendement et les amendements suivants poursuivent le même objectif, à savoir le renforcement des règles applicables et l'affaiblissement du registre international français. Leur conséquence serait double : violer les règles européennes et faire condamner la France par Bruxelles ; priver de toute compétitivité les armements français. Le te...

Toutefois, on ne peut pas dire que ce soit une complète découverte, puisqu'il s'agit de la rédaction initiale du projet de loi, précédemment modifiée par le Sénat. Je note que le Gouvernement avait émis un avis favorable à l'initiative sénatoriale. J'ai moi-même écrit dans mon rapport que cette évolution rédactionnelle, sans changer grand-chose...

Il est défendu, de même que les amendements nos 176 et 175. Tous trois sont des amendements de cohérence. (Les amendements nos 177, 176 et 175, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

La simplification des procédures se double ici d'une approche intermodale de globalisation des enjeux du transport : la commission du développement durable ne peut que soutenir ces deux aspects. D'ailleurs, monsieur le ministre, nous avons en Haute-Vienne, dont je suis l'élue, des espaces disponibles pour les futurs centres. Avis favorable.

Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l'ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien. Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire...

Certes, mais avant d'y venir, je vais vous présenter les principales modifications apportées au texte par notre commission sur les autres sujets traités. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée a modifié la rédaction de l'article 3 bis, qui avait été cr...

Une telle « usine à gaz » n'est pas modifiable : il faut repartir à zéro ! Le choix qui a été fait de calculer la majoration tantôt de manière forfaitaire, tantôt « au réel », c'est-à-dire au cas par cas, s'est révélé impraticable et donc peu judicieux. Il faut revenir dessus : c'est ce que nous allons faire en adoptant l'article 7 du projet d...