Les amendements de Catherine Beaubatie pour ce dossier
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Avis défavorable. Supprimer cette mention reviendrait à supprimer le caractère forfaitaire de la majoration et donc à revenir à un calcul au réel, comme vous l'aviez prévu dans le décret de mai 2012.
La commission du développement durable a rejeté cet amendement car il vise à exclure les commissionnaires de transport du bénéfice du système de répercussion. Or bien que les commissionnaires soient des intermédiaires, leur activité constitue une prestation de transport qui doit se traduire par une répercussion. Avis défavorable.
Si l'on accorde à un département, quel qu'il soit, la possibilité de se détacher de sa région pour se rattacher à une autre, afin de bénéficier d'un taux de majoration inférieur, combien de département vont-ils demander à bénéficier du même traitement ? Cela aboutirait à un démantèlement total de ce dispositif et, au final, à des taux probablem...
Défavorable. Pour des raisons constitutionnelles, il est impératif que le législateur fixe un encadrement précis, chiffré, à ce qui constitue une limitation de la liberté contractuelle. Cet encadrement ne saurait se faire par voie réglementaire.
Les amendements nos 10, 87 et 88 illustrent la confusion qui existe dans beaucoup d'esprits entre le taux de la taxe et les taux de la majoration. Avis défavorable. L'amendement n° 192 traduit le souhait de pouvoir dans l'avenir augmenter le taux de la taxe. Mais la fourchette de 0 à 7 % prévue pour les taux de majoration dépend directement du...
La première partie de l'amendement est satisfaite par l'adoption de l'amendement précédent, qui était un peu long. La seconde partie relève de la prospective ; or c'est plutôt à la Commission européenne qu'il appartient de se livrer à cet exercice. J'émets donc un avis défavorable. (L'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement, n'est pas...
