Les amendements de Catherine Beaubatie pour ce dossier
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La liste peut être révisée à tout moment. Imposer que trois ans s'écoulent entre deux révisions introduit une rigidité inutile. Les collectivités territoriales sont favorables à une procédure plus souple. J'émets donc un avis défavorable. (L'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 ter est adopté.)
