Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2014 — Amendement N° 809C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Crozon, M. Rouillard, Mme Tolmont, Mme Dessu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2014 — Amendement N° 687A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Lacuey, Mme Lignières-Cassou, Mme Untermaier
I. – Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait appli...
