Les amendements de Catherine Coutelle pour ce dossier
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L’article 2, relatif aux conditions d’octroi de l’asile, porte sur les actes et motifs des persécutions. Il renvoie principalement aux articles 9 et 10 de la directive européenne « Qualification » et précise les motifs de persécution figurant à l’article 1er de la convention de Genève relative au statut de réfugié. Il n’est pas question de la ...
L’amendement no 285 vise à faire explicitement référence, dans le texte de loi, à la convention d’Istanbul à la fin de l’alinéa 3. L’objectif de l’amendement no 290 est un peu plus limité puisqu’il vise à transposer la directive « Qualification » dans le cas de l’appartenance à un groupe social.
Nous avons ferraillé de la même manière en commission, monsieur le ministre, sur la question de la vulnérabilité. Pendant longtemps, on nous a expliqué que, comme on cite déjà les textes consacrés à cette question, il était inutile de mentionner la vulnérabilité ou de la définir à nouveau, alors qu’il nous semblait important de le faire et de r...
