Amendement N° 440 (Rejeté)

Le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que :

- la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ;

- la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s'avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents, notamment en ce qui concerne le 3° de l'article L. 2338‑3 du code de la défense dont le champ d'application pourrait interférer avec le nouvel article ;

-dès lors que le parti est pris par le Gouvernement de modifier le régime de l'usage des armes par les forces de l'ordre, devrait être redéfini plus globalement cet usage afin notamment de renforcer la cohérence de l'ensemble du dispositif, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles et notamment de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie, de prendre en compte les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'usage des armes par les forces de l'ordre, de fixer à ces forces des conditions d'usage plus précises et moins sujettes à difficultés d'appréciation, et enfin d'harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité.

Par ailleurs, les auditions des rapporteurs ont révélé des définitions très disparates de la notion de « temps rapproché ».

Il est donc préférable de supprimer cet article qui, au lieu de régler des difficultés opérationnelles pour les forces de sécurité intérieure, en crée de nouvelles.