Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le re...

Aussi voudrais-je vous dire, au terme de cette législature et de cinq ans de présidence de la délégation aux droits des femmes, combien je suis heureuse et fière.

Je suis fière du travail que nous avons réalisé : un rapport de 200 pages, qui témoigne de l’accélération de nos travaux au cours de ce mandat, sera présenté mardi prochain. Je voudrais remercier les administratrices de l’Assemblée nationale, qui accomplissent un remarquable travail.

Je remercie également mes collaboratrices et mes collaborateurs passés et à venir, ainsi que tous les vôtres, mes chers collègues, qui font preuve d’un dévouement et d’une implication dignes de leur travail.

Je suis fière, aussi, du travail législatif comme des victoires que nous avons obtenues, souvent grâce à l’infatigable mobilisation de collègues très impliqués : suppression du délai de réflexion obligatoire pour état de détresse ; parité étendue à toutes les élections et à tous les organes ; loi contre le système prostitutionnel – je salue, à ...

…garantie de paiement des pensions alimentaires ; sanction envers les entreprises pour absence d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle ; lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 4 août 2014 regroupe ces grandes avancées. Je suis fière, oui, mais il faut dire que les conditions étaient favorables : ces avancées po...

Cette nouvelle génération veut être entendue et représentée, y compris ici, à parité – je dis cela pour vous, chers collègues de la droite de l’hémicycle, car je ne vois, une fois encore, aucune femme parmi vous pour ce débat.

À nous de passer le témoin ; à nous de savoir transmettre. Nous pouvons leur faire confiance : elles ont déjà montré leur efficacité et obtenu des victoires, grâce à de nouvelles formes de mobilisation. Il convient de garder cette vigilance et cette exigence envers la France, la France telle qu’elle est vue à l’étranger : la patrie des droits h...

Vous êtes dans l’hémicycle, vous n’avez pas à faire des références religieuses ! C’est incroyable !

Avis défavorable. Madame Ameline, je souscris avec vous au principe selon lequel l’avortement n’est pas un moyen de contraception et qu’il faut, à côté d’une politique assurant l’accès à l’IVG, mener une politique d’accès à la contraception. C’est ce qu’a fait le gouvernement actuel au travers de toutes les mesures qu’il a mises en oeuvre afin ...

Il faut savoir en effet que certains présidents de région, qui étaient voilà peu députés de votre groupe, ne suivent plus tout à fait ces politiques. D’autres ont même dit publiquement qu’il fallait supprimer complètement le planning familial. Je me bornerai à répondre sur la question du principe de liberté d’expression, que vous invoquez depu...

Aujourd’hui – et ce sera toujours vrai demain –, le délit d’entrave se caractérise par des éléments précis : la perturbation de l’accès aux établissements, la pression psychologique ou morale – cette condition figure dans la loi depuis 1993 sans que vous y ayez rien trouvé à redire – et l’intimidation ou la menace. Telle est la définition de l’...

Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’op...

… affichant les trois couleurs, des photographies et un numéro vert, mais en faisant défiler les pages, on constate qu’elles s’opposent toutes à l’IVG. Il y a des dizaines de pages de cette nature…

…pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

En regardant le groupe Les Républicains, je pensais à ce que Simone Veil avait dit à cette tribune : « Je m’exprime devant une assemblée presque exclusivement composée d’hommes – à l’époque, il n’y avait que 5 % de femmes parmi les députés –, sur un sujet qui, hélas, ne vous concerne pas directement, mais sur lequel vous vous exprimez. » Je con...

Monsieur Bompard, je vais peut-être vous surprendre mais votre amendement est satisfait. Vous critiquez en effet les pressions ou le harcèlement visant à inciter à l’avortement. Or toutes les formes de pression ou de harcèlement, pour ou contre, sont considérées comme un délit. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’...

Pour trois raisons essentielles. Premièrement, parce que l’objet initial de la proposition de loi était de permettre que le délit d’entrave s’applique aux nouveaux outils numériques qui se sont développés au cours des vingt dernières années, et non de créer un nouveau délit d’entrave, comme le prétendent ses détracteurs. Pour cela, il est indi...

Je rappelle aussi que dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé...