Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Ils cherchent, très concrètement, très clairement, à cibler des jeunes filles, à les isoler, à les détourner de leurs droits. Sous prétexte de donner des informations ou de prodiguer un accompagnement, ces sites proposent un numéro vert qui n’en est pas un, harcèlent les femmes par l’envoi de courriels et de textos – j’en ai des preuves, notamm...

J’en ai des preuves ; je pourrai vous les montrer. Comment qualifier ces agissements si ce n’est de « pression morale et psychologique » ? Ces pratiques sont irresponsables et insupportables. La présente proposition de loi permettra d’ouvrir demain des poursuites, alors que la loi actuelle n’est pas suffisamment armée. S’agissant du texte mêm...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous y précisons, à la demande du Sénat, que notre texte s’applique aussi à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Je le répète pour nos collègues qui n’étaient pas présents en commission : nous avons réécrit la totalité de l’article afin de prendre en compte les avancée...

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, « SOS Tout-Petits », « Laissez les vivre », « Union pour la vie », « La trêve de Dieu » : ces noms vous rappellent peut-être quelque chose. Ce sont ceux qu...

En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement...

De très nombreux sites relaient des opinions, parfois très virulentes, contre le droit à l’avortement. Ces propos, nous les combattons sur le terrain des idées. D’autres sites, très bien référencés, aux noms de domaines neutres et à l’apparence officielle, ont un tout autre but.

Au fil de la navigation dans leurs pages, ils dévoilent leur véritable discours : témoignages majoritairement négatifs, études scientifiques non prouvées sur l’effet négatif de l’avortement.

Lorsque l’on entre en contact avec des personnes travaillant pour le site, l’écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l’IVG, allant parfois jusqu’au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations. Ces sites poursuivent un seul objectif, détourner les femmes d’une ...

C’est pourquoi nous souhaitons les combattre sur le terrain de la loi. En 2014, l’article sur le délit d’entrave a été précisé par le législateur, qui l’a étendu à la perturbation de l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit d’entrave, qui remonte à plus de vingt ans, n’a jamais posé de problème juridique. Personne n’a jamais considéré qu’il ...

…moins quelques voix, et j’en suis très fière, une résolution visant à réaffirmer que l’avortement est un droit fondamental. Notre proposition de loi, chers collègues, renforce ce droit. Notre objectif n’est pas d’interdire, mais de protéger.

Avec cette loi, nous nous adressons aux premiers, et surtout aux premières concernées, les femmes qui font le choix, ou non, d’avorter, celles qui hésitent encore. Toutes ont le droit d’accéder à l’information. Plutôt que l’on décide à leur place, elles ont le droit de décider, en toute sérénité, en toute autonomie. Or ces femmes, et ces homme...

Non, elle ne conduira pas à la fermeture administrative de sites internet ; non, elle ne se traduira pas par la censure de contenus en ligne.

Comme son titre l’indique, ce texte – que j’invite chacun à relire – étend le délit d’entrave. Ce délit devra toujours être prononcé par un juge, lorsqu’une personne ou une association estime avoir subi une entrave. Cette proposition de loi ne change pas la définition de l’entrave à l’IVG, elle la complète en visant les moyens utilisés sur inte...

Défavorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur tous les arguments développés par M. Kert. J’ai déjà apporté quelques réponses en présentant ce texte. Nous ne voulons pas remettre en cause la liberté d’expression ou la liberté d’information,…

Je vais essayer de répondre globalement aux orateurs, puisque je n’ai pas pris la parole après la discussion générale. S’agissant des amendements de suppression, vous parlez souvent du risque de troubles psychiques après une IVG. Ces troubles sont présentés, sur les sites dont nous parlons, comme une conséquence très grave des IVG. Or, une étud...

Laurence Esterle termine son étude ainsi : « Nos conclusions rejoignent celles de l’analyse du RCP […] : Aucune preuve tangible ne permet d’affirmer actuellement que l’IVG peut être à l’origine d’une augmentation de la fréquence de troubles mentaux ; […] Aucune preuve tangible n’existe actuellement pour penser que les femmes qui interrompent un...

Je le dis aux différents orateurs, je le redis et le redirai autant de fois qu’il sera nécessaire : notre texte n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression !

Je le dis dans cet hémicycle et au-delà de ces murs : il n’est pas un délit d’entrave à la liberté d’expression ! Nous ne créons aucun délit nouveau. Le délit d’entrave existe. Il est dans le code pénal aujourd’hui, et il n’y a eu aucun recours au Conseil constitutionnel.

Nous ajoutons une nouvelle précision à ce délit qui existe depuis vingt ans, après celle de 2014, relative à l’information. Aujourd’hui, c’est de l’entrave que nous parlons, pas de la liberté d’information, ni de la liberté d’opinion ! Toutes les opinions peuvent se dire et être sur internet, où chacun peut dire ce qu’il a envie de dire.

Nous ajoutons une précision relative à cette information trompeuse, faussée, qui se trouve sur internet. Je le redis : les sites ne seront pas fermés !