Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

On ne leur demandera même pas, je le précise pour lever une ambiguïté, de dévoiler leur vérité ou de signaler leur combat politique. En revanche, comme ils se masquent, comme ils donnent de fausses informations, ils pourront être attaqués par les associations prévues dans le code de la santé publique…

…et par les personnes qui auront été victimes de cette entrave et qui n’auront pas pu subir une IVG au moment où elles le demandaient, parce qu’on leur aura fait dépasser les délais, qu’on leur aura donné une mauvaise information, qu’on aura fait pression sur elles ou qu’on les aura harcelées, au téléphone ou par sms, par exemple, pour qu’elles...

Aujourd’hui, nous ajoutons une nouvelle précision, puisque les jeunes en particulier, mais pas seulement, s’informent sur la santé sur internet. Ne dites pas le contraire ! N’offrir aux femmes que des témoignages de traumatismes et de détresse, que des informations négatives, leur demander d’annuler leur rendez-vous chez le gynécologue, leur d...

C’est ce que l’on trouve sur ces sites. Quarante ans après la loi Veil, nous en sommes encore à en parler ! Je vous rappelle que cette loi n’est pas sortie de rien, mais de combats de féministes qui ont eu énormément de mal à faire reconnaître ce droit, y compris contre votre majorité de l’époque, et à ne pas laisser ces pratiques clandestines,...

Face à ces reculs omniprésents, face à ces sites qui font de la désinformation, nous ne faisons qu’une chose : étendre et généraliser le délit d’entrave.

Cet amendement vise à sécuriser le régime du délit d’entrave, puisque vous ne cessez de nous le demander afin d’y revenir chaque fois qu’il migre. On voudrait ne pas y revenir. Depuis les lois Neiertz de 1993, ce délit est caractérisé soit lorsque l’accès aux établissements est perturbé avant que la femme ne s’y rende – il s’agit là, en effet, ...

Il s’agit d’un amendement de précision, comme l’amendement no 36 que j’ai présenté tout à l’heure. Puisque cette proposition de loi englobe désormais l’ensemble du délit d’entrave, nous proposons de remplacer l’expression « par tout moyen de communication au public » par la formule « par tout moyen ».

La commission a examiné cet amendement selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement de notre assemblée, et a donné un avis favorable.

Non, monsieur Poisson, cela vise les entraves physiques. Dans sa rédaction actuelle, le début de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les...

Le mot « allégation » désigne une affirmation ou une assertion considérée comme mal fondée ou mensongère. Chacun est libre de ses allégations. En revanche, lorsqu’une allégation est présentée comme une vérité scientifique, et surtout quand elle est utilisée pour harceler ou manipuler, elle doit être punissable. C’est ce que nous voulons faire. ...

Je ne peux pas vous laisser dire que je vous ai livré une « opinion » scientifique. Vous pourrez consulter l’étude en question : elle est disponible facilement sur internet.

Elle a été réalisée par Mme Laurence Esterle, directrice de recherche à l’INSERM. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une étude, mais d’une synthèse des études publiées dans des revues scientifiques. Elle analyse toute la littérature scientifique parue sur un sujet particulier : le traumatisme post-IVG. Pour cela, elle a passé au crible les ...

Je ne suis pas sûre que cette proposition de loi ait grand-chose à voir avec le Monténégro !

Ce n’est pas le texte de Mme la ministre, c’est une proposition de loi de l’Assemblée nationale.

Monsieur Gosselin, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de politique familiale en France, alors que les études européennes montrent que nous menons au contraire la meilleure de toute l’Europe.

Voulez-vous vraiment oser la comparaison avec l’Allemagne ? Je vais vous le dire franchement : je ne voudrais pas être une femme allemande ! Si c’est ce modèle que vous voulez pour la France, je m’en passe bien volontiers !

Vous venez de nous expliquer qu’il n’y a pas de politique familiale en France, et que c’est pour cela que les femmes avortent !

Vous venez de dire que c’est parce qu’il n’y a pas de politique familiale en France que le nombre d’avortements ne baisse pas. C’est bien ce que j’ai entendu, n’est-ce pas ?

Par ailleurs, vous oubliez un chiffre que nous connaissons tous : 40 % des femmes qui pratiquent un avortement sont sous contraceptif. Cela signifie que la contraception a échoué chez ces femmes qui se trouvaient à un moment de leur vie où elles ne souhaitaient pas avoir d’enfant, pour une raison que nous n’avons pas à juger.

Si ces femmes consultent les sites en question, elles liront des informations fausses et destinées à les dissuader. Nous en revenons à notre débat : il s’agit d’un délit d’entrave.