Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le re...

Aussi voudrais-je vous dire, au terme de cette législature et de cinq ans de présidence de la délégation aux droits des femmes, combien je suis heureuse et fière.

Je suis fière du travail que nous avons réalisé : un rapport de 200 pages, qui témoigne de l’accélération de nos travaux au cours de ce mandat, sera présenté mardi prochain. Je voudrais remercier les administratrices de l’Assemblée nationale, qui accomplissent un remarquable travail.

Je remercie également mes collaboratrices et mes collaborateurs passés et à venir, ainsi que tous les vôtres, mes chers collègues, qui font preuve d’un dévouement et d’une implication dignes de leur travail.

Je suis fière, aussi, du travail législatif comme des victoires que nous avons obtenues, souvent grâce à l’infatigable mobilisation de collègues très impliqués : suppression du délai de réflexion obligatoire pour état de détresse ; parité étendue à toutes les élections et à tous les organes ; loi contre le système prostitutionnel – je salue, à ...

…garantie de paiement des pensions alimentaires ; sanction envers les entreprises pour absence d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle ; lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 4 août 2014 regroupe ces grandes avancées. Je suis fière, oui, mais il faut dire que les conditions étaient favorables : ces avancées po...

Cette nouvelle génération veut être entendue et représentée, y compris ici, à parité – je dis cela pour vous, chers collègues de la droite de l’hémicycle, car je ne vois, une fois encore, aucune femme parmi vous pour ce débat.

À nous de passer le témoin ; à nous de savoir transmettre. Nous pouvons leur faire confiance : elles ont déjà montré leur efficacité et obtenu des victoires, grâce à de nouvelles formes de mobilisation. Il convient de garder cette vigilance et cette exigence envers la France, la France telle qu’elle est vue à l’étranger : la patrie des droits h...

En regardant le groupe Les Républicains, je pensais à ce que Simone Veil avait dit à cette tribune : « Je m’exprime devant une assemblée presque exclusivement composée d’hommes – à l’époque, il n’y avait que 5 % de femmes parmi les députés –, sur un sujet qui, hélas, ne vous concerne pas directement, mais sur lequel vous vous exprimez. » Je con...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’...

Pour trois raisons essentielles. Premièrement, parce que l’objet initial de la proposition de loi était de permettre que le délit d’entrave s’applique aux nouveaux outils numériques qui se sont développés au cours des vingt dernières années, et non de créer un nouveau délit d’entrave, comme le prétendent ses détracteurs. Pour cela, il est indi...

Je rappelle aussi que dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé...

Ils cherchent, très concrètement, très clairement, à cibler des jeunes filles, à les isoler, à les détourner de leurs droits. Sous prétexte de donner des informations ou de prodiguer un accompagnement, ces sites proposent un numéro vert qui n’en est pas un, harcèlent les femmes par l’envoi de courriels et de textos – j’en ai des preuves, notamm...

J’en ai des preuves ; je pourrai vous les montrer. Comment qualifier ces agissements si ce n’est de « pression morale et psychologique » ? Ces pratiques sont irresponsables et insupportables. La présente proposition de loi permettra d’ouvrir demain des poursuites, alors que la loi actuelle n’est pas suffisamment armée. S’agissant du texte mêm...

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, « SOS Tout-Petits », « Laissez les vivre », « Union pour la vie », « La trêve de Dieu » : ces noms vous rappellent peut-être quelque chose. Ce sont ceux qu...

En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement...

De très nombreux sites relaient des opinions, parfois très virulentes, contre le droit à l’avortement. Ces propos, nous les combattons sur le terrain des idées. D’autres sites, très bien référencés, aux noms de domaines neutres et à l’apparence officielle, ont un tout autre but.

Au fil de la navigation dans leurs pages, ils dévoilent leur véritable discours : témoignages majoritairement négatifs, études scientifiques non prouvées sur l’effet négatif de l’avortement.

Lorsque l’on entre en contact avec des personnes travaillant pour le site, l’écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l’IVG, allant parfois jusqu’au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations. Ces sites poursuivent un seul objectif, détourner les femmes d’une ...

C’est pourquoi nous souhaitons les combattre sur le terrain de la loi. En 2014, l’article sur le délit d’entrave a été précisé par le législateur, qui l’a étendu à la perturbation de l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit d’entrave, qui remonte à plus de vingt ans, n’a jamais posé de problème juridique. Personne n’a jamais considéré qu’il ...