Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Toujours dans le projet de loi, la ministre des droits des femmes a proposé la création d’une pension alimentaire minimale de 90 euros par enfant versée à la mère isolée.

Vous dites que ce n’est pas le rôle de la CAF. Mais elle le fait déjà puisque l’une de ses missions est le recouvrement des débiteurs défaillants.

Actuellement, la CAF a récupéré 15 millions sur 75 millions de pensions alimentaires. La ministre a donc demandé à la CAF de verser aux mères ce minimum de 90 euros et d’accentuer le recouvrement des dettes pour permettre de verser les pensions. À l’issue de cette période d’expérimentation de trois ans, le dispositif sera évalué afin d’être éte...

À propos de cet amendement, qui complète celui qui précède, je dirais tout d’abord à Mme Boyer – qui nous donne des leçons – que nous avons travaillé ce texte, que nous avons auditionné des avocats et des magistrats avant de le discuter en séance publique. Les magistrats, et les avocats en particulier, nous ont demandé de ne pas rendre le RIB o...

Pourquoi ? Parce que certaines d’entre elles, victimes de violence, ne souhaitent pas que leur conjoint puisse accéder à leur compte en banque avec le RIB. Elles aussi nous l’ont demandé. Parfois, elles veulent également cacher leur adresse. Ne rendons pas le RIB obligatoire ! Je vous le dis comme nous l’ont dit les avocats et les juges aux aff...

Madame la secrétaire d’État, j’ai beaucoup apprécié vos propos, qui clarifient très bien la situation. Les mutations des familles depuis un demi-siècle sont si rapides et profondes qu’elles suscitent régulièrement des interrogations, voire des poussées de conservatisme.

Pour m part, je ne visais personne. Le législateur est dans son rôle quand il favorise les diverses manières de former une famille. Il y a contribué notamment en reconnaissant l’égalité femmes-hommes dans la sphère familiale. Les années soixante-dix sont une charnière dans cette histoire. Grâce au doyen Carbonnier, la loi du 4 juin 1970 a plac...

…comme l’exposé des motifs pouvait le laisser croire et comme certains lobbies le souhaitaient. Imposer la résidence alternée paritaire en cas de conflits ouverts entre parents, surtout avant six ans, n’est pas une bonne solution.

Notre délégation s’est saisie de ce texte car elle poursuit un double objectif : regarder les textes législatifs à l’aune de l’égalité entre les femmes et les hommes, donc, dans ce texte, entre les mères et les pères, et s’assurer qu’ils fassent progresser cette égalité et ne remettent pas en cause les avancées précédentes et la cohérence des t...

Plusieurs amendements ont permis d’apporter des améliorations très positives et Marie-Noëlle Battistel le dira plus précisément. D’autres points pourront encore être précisés et améliorés au cours de nos débats, et je me félicite que des ambiguïtés aient déjà pu être levées sur certains aspects, madame la rapporteure. Dans une logique constante...

Je voudrais, madame la rapporteure, vous interroger sur cet article 4, dont l’opposition va demander bientôt à répétition la suppression.

Je ne vous demande pas de commenter les commentaires de la délégation aux droits des femmes ! Vous n’êtes pas venus y travailler ! Il est défini qu’il y a des actes, usuels ou importants, pour lesquels il faut l’accord des deux parents. Le défenseur des droits, qui vous a remis une contribution, madame la rapporteure, s’interrogeait sur une po...

Il est vrai, madame la rapporteure, que vous ou M. Binet nous avez rassurés en commission sur le fait que, d’après la jurisprudence, on présumait que les actes usuels avaient l’accord de l’autre parent. Il serait bon que nous puissions le redire et que cela soit acté dans nos débats. Nous voulons également nous assurer, comme l’a évoqué Mariett...