Modernisation du système de santé
(Article 9)

Je veux redire quel est le profil de la population à laquelle s’adressent ces salles : M. Richard comprendra peut-être alors pourquoi son amendement ne peut pas mettre en place une mesure qui serait complètement aboutie, si je puis m’exprimer ainsi. Si l’on demande à cette population de parcourir deux kilomètres pour aller consulter un médecin,...

L’expression « salle de shoot » n’est pas la bonne : c’est la meilleure façon de décrédibiliser le système.

Monsieur Goujon, vous avez déclaré qu’on créait des zones de non-droit, qu’on légalisait des pratiques interdites. Permettez-moi d’évoquer Mme Michèle Barzach, qui avait pris la décision tout à fait opportune d’autoriser la vente de seringues.

A priori, monsieur Goujon, ce n’est pas du glucose, ni du chlorure de sodium, mais plutôt des substances illicites que les personnes dépendantes mettent dans leur seringue !

Cela veut-il dire que ces substances ont été légalisées par la décision de Mme Barzach ? Non, cela n’a pas été le cas ! J’en reviens à la proposition de M. Richard, dont l’attitude me paraît constructive. Annexer les salles de consommation à un hôpital ne serait pas une bonne chose. En effet, l’hôpital fait peur à ces personnes : elles n’y von...

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos que j’ai tenus tout à l’heure. Monsieur Moreau, vous pensez avoir la solution pour « les patients ». Je dirais, et c’est ce qui nous différencie, pour « des patients » ! Chaque solution s’adresse à certains patients, à des toxicomanes particuliers, à des cas précis. La salle de consommation à moindr...

Les communautés thérapeutiques existent déjà, et elles ne sont pas exclusives du dispositif prévu à l’article 9, de même que celui-ci n’est pas exclusif des communautés thérapeutiques. C’est juste un dispositif de plus, pourrais-je dire. Ces communautés thérapeutiques visent des personnes qui acceptent le sevrage et dont l’accompagnement médic...

Cela dit, je voudrais quand même évoquer le fameux centre EDVO. Vous me l’avez signalé par courrier, monsieur Moreau, aussi me suis-je bien renseignée sur ce centre. Par qui est-il financé ? Ce n’est pas tout à fait comme ça que nous voyons, pour notre part, la prise en charge des toxicomanes, notamment les plus démunis et les plus éloignés du ...

Ce n’est pas tout à fait comme ça que nous envisageons, nous, les salles de consommation, qui auront un financement public et une gestion publique. Je tenais à le préciser.

Défavorable, de toute façon. Je rappelle par ailleurs que la structure que vous avez évoquée n’a pas été reconnue par l’État, et ce depuis sa création. Même lorsque vous étiez au pouvoir.

Cet amendement est polémique. Vous savez que l’expression « salle de shoot » vise uniquement à décrédibiliser ce système. Il s’agit de salles de consommation supervisée à moindre risque : quand on a dit cela, on a tout dit. Pour votre information, monsieur le député, le Danemark est en train d’ouvrir sa vingtième salle de ce type.

Pour votre information, en novembre 2014, une salle de consommation a été ouverte en Grèce. Pourquoi voulez-vous repousser leur ouverture en France ? Combien d’infections à l’hépatite C voulez-vous attendre avant de prendre une décision ? Nous, nous la prenons. Vous avez parlé du coût des salles. Je rappelle que le traitement de l’hépatite C c...

Avis défavorable, ne serait-ce qu’au regard de votre perception des acteurs de la réduction des risques, qui travaillent depuis des années dans ce domaine et travailleront dans ces salles. Leur dire, à eux qui sont en train de nous regarder, qu’ils ne servent à rien et que leur travail est un échec est un manque de respect.

Je suppose que l’opposition ne veut pas remettre en cause les programmes de réduction des risques comme les programmes d’échange de seringues.

Je suis obligée de me répéter car certains d’entre vous n’étaient pas là dès 16 h 15 ! Dès lors qu’on accepte ces programmes, on suppose que le pharmacien ou les autres structures qui fournissent une seringue stérile savent que ce n’est pas pour y mettre du chlorure de sodium ou du lactulose. Par définition, il s’agira bien d’une substance ill...

Madame Dagoma, votre amendement maintient, pour la consommation des produits, l’exonération pénale à l’intérieur des salles, mais propose, pour leur détention, d’étendre l’exonération à proximité desdites salles.

Il ne paraît pas possible de fixer dans la loi un critère d’immunité pénale aussi imprécis que la « proximité », et définir un périmètre précis posera en tout état de cause la question des zones qui seront elles-mêmes situées à la limite du périmètre.

Il ne convient donc pas de modifier la définition légale, car cela fragiliserait le système. Votre amendement est en réalité satisfait puisque les forces de l’ordre trouveront un modus vivendi et sauront éviter, comme le montrent les exemples des pays voisins, que des trafics ne s’organisent aux abords des salles.

D’ailleurs, des dealers ont tenté de vendre des stupéfiants autour des CAARUD et les forces de police ont réglé la question. Le préfet, garant de l’application de la loi, pourra par exemple veiller à ce que l’existence d’une salle de consommation à moindre risque soit prise en compte dans le cadre des conventions départementales d’objectifs en ...

Par définition, ce n’est pas la même chose. L’alinéa 3 établit une immunité pénale strictement limitée à la détention pour le seul usage personnel et la consommation. À l’intérieur des salles, c’est bien ce dispositif qui sera supervisé par les acteurs de santé et les acteurs médico-sociaux. L’avis de la commission est donc défavorable.