Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier
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L’article 11 prévoit qu’à l’expiration du délai fixé dans une mise en demeure, si le propriétaire ou l’exploitant d’immeubles bâtis n’a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, le représentant de l’État dans le département peut suspendre l’accès à des locaux et y faire cesser l’exercice de toute activité. Vous proposez, monsieur Hutin, d’indi...
Dans un premier temps, cet amendement avait été repoussé par la commission faute d’établir expressément l’autorité compétente pour diffuser la liste par département des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants. Désormais, la compétence des ministères se déduit de l’adoption de l’amendement no 1259 établie juste avant dans le ...
Et la directive 201481UE, qui concerne spécifiquement le bisphénol A, et la directive sur les jouets autorisent les États membres à interdire la présence de cette substance dans les jouets. Nous avons toute latitude pour le faire. La loi du 24 décembre 2012 a déjà interdit la présence de bisphénol A dans les biberons, tétines et sucettes afin d...
Par cohérence avec cette loi, la commission a adopté un amendement présenté par des commissaires du groupe écologiste et visant à interdire également le bisphénol A dans les jouets. Elle a donc repoussé ces amendements de suppression.
