Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 43 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes. C'est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le dé...