Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Présentation)

…mais certains enfants ne seront pas acceptés de la même manière que d’autres. Et notre objectif est donc de donner aux femmes la possibilité de se retourner contre les sites qui les auront empêchées d’accéder à ce droit. Alors mes chers collègues, vous avez le droit d’être contre l’IVG, mais n’utilisez pas de faux arguments.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leurs corps. L’interruption volontaire de grossesse est un droit reconnu pour toutes les femmes depuis la loi Veil du 17 juin 1975. Simone Veil disait ici même qu...

Il existe toujours des actions « commando » devant les hôpitaux pour bloquer l’accès aux centres IVG. Il existe toujours des pays qui remettent en cause ce droit : l’Espagne, la Pologne, l’Irlande, Chypre ou encore Malte.

L’acquis est illusoire, puisque nous devons nous battre contre le déremboursement de l’IVG voulu par certains de nos collègues. L’acquis est illusoire quand nos détracteurs nous jugent irresponsables devant la vie qui vient. La foi, dont certains se revendiquent dans leur programme, ne devrait même pas être un argument politique dans une républ...

L’acquis est illusoire puisque certains de nos détracteurs osent brandir aujourd’hui le principe de la liberté d’expression dans une lettre adressée au Président de la République,…

…cette même liberté d’expression que ces gens-là malmènent lorsqu’il s’agit de théâtre, de films, de presse, de publicité !

L’acquis est illusoire, puisqu’en 2016, en commission des affaires sociales, la tension sur le sujet est telle que j’ai été obligée de suspendre l’examen du texte en raison des insultes proférées par l’opposition…

…à l’encontre d’un de nos collègues. C’était une honte ! Je n’oserai pas répéter à cette tribune les insultes proférées, car des enfants nous regardent.

Telle est la réalité ! L’archaïsme n’a pas sa place lorsque nous défendons la liberté de toutes les femmes à disposer de leur corps. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va permettre la reconnaissance du délit d’entrave de l’IVG sur internet. Dans les années quatre-vingt-dix, des commandos anti-IVG tentaient de dissuader les fe...

Ils bloquaient également l’accès aux hôpitaux des couples hétérosexuels – chers à nos collèges de l’opposition – qui voulaient recourir à une procréation médicale assistée.

En 2016, ces entraves ont changé de forme. L’entrave se manifeste désormais sur internet. Certains sites se donnent l’apparence de sites gouvernementaux, en proposant notamment des numéros verts.

Sur ces sites, on peut lire, par exemple, ceci : « L’IVG, vous hésitez ? Venez en parler ! », mais venez en parler pour ne pas le faire ! Dans un article sur les troubles psychologiques liés à l’avortement, on peut également lire : « L’IVG, c’est souvent la goutte qui a fait déborder le vase ? » Notre majorité fait le choix du réel et s’adapte...

Un droit reconnu n’a de sens que si nous prenons nos responsabilités pour lever toute entrave à l’accès à ce droit. Adopter cette proposition de loi, c’est aussi lutter contre les violences faites aux femmes. Quand une femme ne veut pas une grossesse, la lui imposer est une honte ! C’est une violence qui lui est faite !

Puisque vous connaissez des gens « comme nous », comme vous dites, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez déjà rencontré des femmes qui ont pris la décision d’avoir recours à l’IVG. Vous croyez qu’elles le font avec plaisir ? Bien sûr que non !

Vous nous dites que vous aimez les familles et les enfants – ou plutôt la famille, car les familles, c’est nous qui les aimons –, mais un enfant n’a d’existence, même virtuelle, que s’il existe un projet parental ! S’il n’y en a pas, si une grossesse n’est pas voulue, comment concevez-vous l’arrivée de cet enfant, vous qui les aimez tant, dans ...

Les femmes ont le droit de disposer de leur corps et de ne pas mener une grossesse à son terme, parce que ce n’est pas leur projet de vie. L’enfant qu’on obligerait à naître devra certainement être suivi psychologiquement. Je vous le dis, chers collègues de l’opposition, car vous intentez toujours des procès d’intention contre ces femmes !

Il convient donc de faciliter l’accès à ce droit, quand la décision est prise. Nous le faisons depuis quatre ans et cette proposition de loi est une nouvelle étape.