Consommation

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : « Art. L. 131‑3. Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer, dans les documen...

Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à l...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...