Loi de finances pour 2014

Eh bien, on n’a qu’à les noyer dans l’Atlantique ! Ce n’est pas possible de parler ainsi de la santé publique !

Depuis quatre ans, je ne me lasse pas d’expliquer ce que sont un lot sécurisé et un lot dégradé pour les professionnels de santé. Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’AME n’ont pas de carte Vitale ; partant, les professionnels de santé envoient aux CPAM des feuilles de soins dans des enveloppes qui sont ouvertes les unes après les autres.

Monsieur Goasguen, vous balayez cela d’un revers de la manche, mais je vous explique la réalité du terrain et vous savez très bien que c’est vrai.

…en termes de prescription, de médicaments et de soins. Vous ne pouvez donc pas dire que ces gens-là ne sont pas contrôlés, alors qu’ils le sont plus que ceux qui possèdent la carte Vitale, par définition, parce qu’il s’agit de lots dégradés. J’en ai assez de devoir le rappeler chaque année !

Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue, chaque automne, un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée. Ce travail, nous l’avons fait en dépit d’un calendrier difficile…

…qui a fait se succéder sans délai la réforme des retraites et le PLFSS – et je tiens à remercier et féliciter ici les six rapporteurs et toutes celles et tous ceux qui les ont assistés. Entre les auditions du premier président de la Cour des comptes, celles des ministres et l’examen des articles, la commission aura consacré plus de dix-sept he...

Aucune des trois mutuelles contrôlées n’obtient la moyenne dans une enquête de satisfaction faite par la Cour auprès d’étudiants qui y sont affiliés ». Quant au taux de médecins traitants déclarés auprès de ces caisses, il est très faible, et nous aurons l’occasion de nous y intéresser. Madame la ministre, je vous sais attachée aux questions ay...

…et je suis persuadée que vous saurez rassurer les acteurs du secteur lors de nos débats, que je souhaite apaisés et propices à des votes raisonnables. Dans le domaine de l’assurance maladie, je m’attarderai sur trois points. Tout d’abord l’article 44 du projet de loi, qui met en place le tiers payant pour les consultations et examens préalabl...

Je me réjouis, madame la ministre, que vous m’ayez entendue sur ce point. Ce dispositif ambitieux que nous avons voté l’année dernière se doit de fonctionner. Nous referons un bilan l’an prochain…

…et j’insiste pour que cette mesure fasse l’objet d’un effort de communication particulier afin que toutes les jeunes filles concernées connaissent son existence : l’information relative à cette mesure doit être largement diffusée, et ne pas être accessible uniquement sur le site du ministère, que les jeunes filles de 15 à 18 ans ne visitent sa...

Sur la question des franchises, vous n’avez pas de leçons à nous donner, car nous n’en avons pas rajouté – pas plus que de forfaits. Nous avons simplement hérité de ce que vous nous avez laissé, à savoir plus de 220 millions d’euros de franchises à récupérer – et vous l’avez fait exprès, partant du principe qu’il serait beaucoup plus facile de ...

Pour conclure sur la question qui nous tient à coeur, à savoir garantir l’accès aux soins pour tous et faire reculer les renoncements aux soins des personnes les plus fragiles, vous nous avez dit, madame la ministre, que vous vous engagiez à produire de nouveaux indicateurs permettant de mieux nous éclairer sur l’accès aux soins. Je vous remerc...

…que le 1er juillet, le Premier ministre et Mme la ministre ont annoncé un relèvement de plus de 8 % du plafond des revenus, afin que 400 000 de nos concitoyens bénéficient de la CMU complémentaire…

…et afin, disais-je, que 350 000 personnes bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. En tout, nous allons permettre à 750 000 personnes d’accéder au système de soins. Au-delà du bénéfice de la CMU complémentaire, les personnes concernées vont bénéficier de tarifs opposables, ne paieront plus de franchises ni de forfaits,...

Madame et monsieur les ministres, je me félicite de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, même si j’ai posé quelques questions susceptibles de vous embarrasser – mais je ne doute pas que vous saurez y répondre, maintenant ou plus tard.