Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier

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Je voudrais répondre rapidement à M. Hetzel. L’amendement de Mme Fraysse n’induit aucune charge supplémentaire, monsieur Hetzel, relisez-le attentivement. Vous savez bien quelle règle régit ma pratique en la matière : je soumets tous les amendements à l’appréciation de M. Gilles Carrez pour ne faire aucune erreur dans l’application de l’article...