Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Présentation)

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures visant la mise en accessibilité de notre société. Le recours aux ordonnances, cela a été dit par M. Sirugue, n’est certes jamais tout à fait satisfaisant du point de vue parlementaire mais, dans la situation où nous sommes, il n’existait pas de meilleure a...