Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/05/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Michèle Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Raimbourg, Mme Bouillé, Mme Bourgu...
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...
17/05/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 3726 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...
14/05/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L'un des époux a commis des violences sur l'autre époux. » Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d'un notaire...
13/05/2016 — Amendement N° 191 au texte N° 3726 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 20...
