Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier
21 amendements trouvés
06/06/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3785 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Terrasse, Mme Saugues, Mme Fournier-Armand, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. David Habib, Mme Got, Mme Françoise Du...
I. – L'article L. 224‑99 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; ...
