Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier
41 amendements trouvés
16/01/2014 — Amendement N° 215 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...
