Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, no 643, de Mme la rapporteure générale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, no 660, de Mme la rapporteure générale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
