Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)
Les amendements de Catherine Vautrin
Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
105 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL110 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y ...
02/02/2015 — Amendement N° CL193 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Nachury, Mme Vautrin
Substituer à l'alinéa 48 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régiona...
29/01/2015 — Amendement N° CL145 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin
L’alinéa 22 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tena...
29/01/2015 — Amendement N° CL146 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
Mme Vautrin
L’alinéa 48 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau pro...
29/01/2015 — Amendement N° CL144 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin
Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) l...
