Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le c de l'article L. 5211‑6‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de consei...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « a ter) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'État organise, dans chaque région, une conférence des territoires dédiée à la recherche et à l'enseignement supérieur où sont notamment représentés les villes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perd...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRDT...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

À l'alinéa 51, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

À l'alinéa 10, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 364...

Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales,après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...