Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE258 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin
Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consom...
14/05/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...
