Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE92 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin
Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des...
14/05/2016 — Amendement N° CE49 au texte N° 3623 - Article 36 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pou...
