Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE43 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...
14/05/2016 — Amendement N° CE48 au texte N° 3623 - Article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...
