Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

102 amendements trouvés


19/09/2016 — Amendement N° CE28 au texte N° 3939 - Article 30 C (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur, qui peuvent être établis par accord...

19/09/2016 — Amendement N° CE17 au texte N° 3939 - Article 31 bis (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduit...

19/09/2016 — Amendement N° CE18 au texte N° 3939 - Article 25 bis (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

19/09/2016 — Amendement N° CE25 au texte N° 3939 - Article 36 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le même V est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans » ; ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentre...

19/09/2016 — Amendement N° CE26 au texte N° 3939 - Article 36 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur un manquement à la régle...

19/09/2016 — Amendement N° CE30 au texte N° 3939 - Article 30 C (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ; ». Exposé sommaire : Concernant le contenu du contrat-cadre, l'article L 631‑24 du code rural et de ...

19/09/2016 — Amendement N° CE15 au texte N° 3939 - Article 31 ter (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er mars » la date : « 1er février ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Alors qu'il y a consensus avec les PME et les industriels de l'agroalimentaire pour finaliser les négociations au 1er février (a...

07/06/2016 — Amendement N° 695 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Christ, Mme Vautrin, M. Robinet, M. Fromion, M. Saddier, M. Dhuicq, M. Re...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

07/06/2016 — Amendement N° 694 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Non soutenu)
M. Philippe Armand Martin, M. Fromion, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Vautrin...

L'article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l'activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu'aux exploitants de chambre d'hôtes ou gites. » » Exposé sommaire : En son arti...

07/06/2016 — Amendement N° 499 au texte N° 3785 - Article 31 quater (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Daubresse, M. Siré, M. Aubert, M. Dassault, M. Fasquelle

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 57 du code général des impôts, est inséré un article 58 ainsi rédigé : « Art. 58. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de v...

07/06/2016 — Amendement N° 427 au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Tombe)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Fromion, M. Abad, M. Hetzel, M. Dive, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, et l'étiquetage de l'origine du lait et des produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant...

07/06/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

07/06/2016 — Amendement N° 325 au texte N° 3785 - Article 45 ter (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

07/06/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 3785 - Article 31 ter (Tombe)
Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention écrite, qu'il s'agisse d'une convention unique ou d'un contrat-cadre, est annuelle. Par dérogation suivant accord des parties, elle peut être biennale ou triennale. Elle est conclue avant le 1er mars de l...

07/06/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 3785 - Article 31 septies (Tombe)
Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportent obligatoirement » les mots : « peuvent prévoir ». Exposé sommaire : Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre...

07/06/2016 — Amendement N° 258 au texte N° 3785 - Article 31 septies (Tombe)
Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics, notamment d'évolution des coûts de production en agriculture publiés » les mots : « peut faire référence à un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou ». E...

07/06/2016 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Suguenot, M. Christ...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

07/06/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 3785 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Menuel, M. Solè...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

06/06/2016 — Amendement N° 1500 au texte N° 3785 - Article 36 (Rejeté)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Menuel, M. Solè...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

06/06/2016 — Amendement N° 933 au texte N° 3785 - Article 36 (Retiré avant séance)
Mme Vautrin

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'article 36 ont pour objet de rendre systématique la publication de la décision de sanction prononcée des suites d'un retard de paiement visé à l'article L. 441‑6, VI, du Code de commerce ou au dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même Code. Les circonstances propres...