Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ». Exposé sommaire : Il est mensonger d'affirmer que cette proposition de loi participera à la responsabilisation et à la simplification du secteur du transport de personnes. En revanche, la régulation est considérablement augmentée, s...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le présent article ajoute des obligations de transmission d'informations à l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes. Si l'objectif d'une meilleure connaissance du secteur est louable, ces dispositions ne sont pas acceptables car elles rajoutent ce faisant une charge i...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi. Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du «...