Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Cet amendement vise à octroyer une mission de valorisation à l’organisme de contrôle de qualité. En effet, lorsque ce dernier est saisi d’une demande d’autorisation d’exploiter, il doit pouvoir aussi prendre comme critère la contribution du demandeur à la qualité de la culture exploitée, comme une appellation d’origine, par exemple.

Cet amendement vise à supprimer l’introduction par la loi d’une nouvelle opération qui serait une sorte de concentration d’exploitations ainsi que la création du critère inédit de l’excès également applicable à l’agrandissement. Cela suscite plusieurs critiques. La notion de « concentration d’exploitations » doit être écartée, puisque soit ell...

Nous savons tous que, selon les régions, les besoins ne sont pas forcément les mêmes. En effet, il y a des endroits et des types de cultures pour lesquels les grandes exploitations ont montré depuis de nombreuses années leur capacité non seulement à apporter des réponses très concrètes à l’agriculture, mais aussi en matière d’innovation et de r...

Avec cet article 15, le contrôle des structures, qui est indispensable à la bonne organisation entre elles des exploitations, subit un certain nombre de modifications dans ses prérogatives. Cet amendement vise à éviter que, pour l’appréciation de la situation d’un exploitant au regard du contrôle des structures, l’autorité administrative ne soi...

Je répondrai en une phrase – il est minuit vingt-cinq : qui peut déterminer ce qu’est la notion d’équilibre…

…et a fortiori la notion de taille excessive ? Cela est extrêmement difficile, aussi bien dans le cadre du droit d’entreprendre que dans celui du droit de propriété, qui sont inscrits dans notre Constitution.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 226, 302 et 1042. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 226.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 227, 303 et 457. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 227.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 228, 313, 729, 779 et 1059. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 228.