Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

7 amendements trouvés

25/02/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1807 - Article 6 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° », insérer les références : « des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des...

25/02/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À l'alinéa 53, après la référence : « 1° », insérer les références : « des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la co...

25/02/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – À l'alinéa 46, après le mot : « révision », insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 626‑4 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – La révision en cas d'acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 626‑4 peut être demandée : « 1° Par le ministre...

25/02/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des délais de prescription prévus aux articles 7 et 8 du présent code, la révision d'une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une...

25/02/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 626‑5 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parti...

25/02/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 1807 - Article 3 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné p...

25/02/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1807 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

À l'alinéa 5, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.