Projet de loi de finances pour 2016
(Article 15)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléai...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

I. – L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée ...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 26...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 9 % du tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, le tarif est arrond...

I. – Après le 3° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2016, un rapport analysant les modalités de mise en œuvre des provisions financières au titre des amortissements, notamment progressifs, des syndicats intercommunaux à vocation unique. Exposé sommaire : La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d'assurer...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Après le 3° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap ; » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport examine en part...

À la première phrase de l'article 90 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 1er octobre 2015 » est remplacée par la date : « 1er février 2016 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2015 a prévu, dans son article 90, que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant la pérennité du finance...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2016, analysant les modalités de mise en œuvre des provisions financières au titre des amortissements, notamment progressifs, des syndicats intercommunaux à vocation unique. Exposé sommaire : La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d'assurer ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en...

I.- Compléter le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par les colonnes ainsi rédigées :   TARIF (en euros) 2017 2018 2019 7,479,97  12,47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de c...

I. A l'alinéa 2 de l'article L. 266decies du code des douanes, après les mots « 171 000 euros » ajouter les mots « par installation concernée » II. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. La perte des recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

L'article 270 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2017, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. Un...