Prorogation de l'état d'urgence

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, pour la cinquième fois – oui, la cinquième fois ! – depuis novembre 2015, nous sommes sollicités pour voter une prorogation de l’état d’urgence. Une urgence, donc, qui dure depuis plus d’u...

Que les choses soient claires, ce n’est pas moi qui le dis, mais le Président de la République lui-même !

Je le cite : « Imaginons qu’il n’y ait pas eu les attentats, on n’aurait pas pu interpeller les zadistes pour les empêcher de venir manifester. Cela a été une facilité apportée par l’état d’urgence, pour d’autres raisons que la lutte contre le terrorisme, pour éviter qu’il y ait des échauffourées ». Une facilité, pour éviter des échauffourées. ...

Comment croire que l’état d’urgence pourrait être compatible avec le débat démocratique libre et ouvert nécessaire durant la période électorale à venir ? Notre droit commun évolue, alors même que l’état d’urgence est prolongé. Des dispositifs toujours plus dérogatoires sont introduits dans le droit commun au nom de la lutte contre le terrorisme...

Ce n’est pas très drôle, vous savez ! Il est confortable de considérer que ceux qui émettent une voix dissonante peuvent être moqués. Mais nous ne devrions pas, dans ce moment aussi grave où l’on nous demande de voter la cinquième, je répète, la cinquième prorogation de l’état d’urgence, que c’est une banalité.

J’affirme en revanche avec force que nous préparons de sinistres lendemains en accoutumant notre peuple à accepter l’inacceptable au nom de la lutte contre le terrorisme. Lorsque, comme c’est le cas, l’on habitue de façon durable les Français à vivre dans un pays où des opérations de police administratives peuvent se substituer au pouvoir judic...

La sécurité est devenue la nouvelle raison d’État, qui légitime aux yeux de l’opinion tout renforcement des pouvoirs de police, au détriment de celui des juges judiciaires. Cette inquiétude a été formulée très clairement. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, qui a rencontré Bernard Cazeneuve, alors minis...

Les éléments de preuve pour les décisions d’assignation apparaissent toujours lacunaires, dès lors que des notes blanches issues des services de renseignement, non sourcées, peuvent servir de base au maintien d’une assignation à résidence. Ces privations de liberté sont d’une telle durée – plus d’un an pour certaines – qu’elles ne peuvent encor...

Mais la lutte contre le terrorisme passe par la lutte contre ce qui l’engendre. Au lieu de voter une énième loi de prorogation de l’état d’urgence, qui est inutile et néfaste, il serait judicieux de cesser de vendre des armes à des régimes liés au terrorisme ou soumis à un embargo. En effet, il ne s’agit pas de colmater les brèches, d’empêcher...

Ce projet de loi se fonde sur une aberration sans nom, laquelle réside plus particulièrement dans son article 3, qui révèle un défaut de cohérence entre le dispositif et les motifs avancés. Dans cet article, monsieur le ministre, vous décidez de faire échec à une disposition de bon sens de la loi initiale de 1955, qui consiste en ce que l’état...

Or, il est nécessaire de le rappeler, pendant cette période, vous avez décidé que la France pouvait faire exception à la Convention européenne des droits de l’homme, comme la Turquie, comme l’Ukraine.

Quel terrible signal envoyé à la communauté internationale que celle d’une suspension de l’État de droit, au moment où il est absolument nécessaire de défendre notre modèle ! Ce modèle est celui d’une justice dans laquelle les mineurs sont préservés, alors qu’ils connaissent sous l’état d’urgence un traitement très dur. C’est celui qui restrei...

Le Président de la République lui-même avait annoncé, à la veille du drame du 14 juillet dernier, que l’état d’urgence pouvait prendre fin, dès lors que notre arsenal législatif était adapté à la lutte contre le terrorisme. Dans ses confessions aux deux journalistes du quotidien Le Monde, il l’avoue : « Le risque c’est […] qu’on profite de l’ét...

Cela nous concerne, au contraire ! La vraie question, et cela a été très bien dit par M. le ministre, est celle des délais. Tout ce qui est tenté ici a été pensé pour être voté conforme. Le débat sur le fond est très clair : les assignations à résidence d’une durée de quinze mois peuvent-elles être levées pendant trois jours puis reconduites p...

Et alors, monsieur Rochebloine ? On peut tout simplement considérer que cela constitue une atteinte très importante aux droits et aux libertés. Sur le fond, même si la commission a dû travailler dans les conditions acrobatiques qu’a décrites mon collègue Sergio Coronado, et qui auraient à elles seules justifié un renvoi en commission, elle a es...

La situation est donc tout de même d’une grande complexité. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. Soit vous considérez que la période de quinze mois correspond à la position du Gouvernement et qu’aucun problème ne se pose, soit vous considérez qu’il faut retenir l...

Je pense donc qu’il vous faut assumer la position du Gouvernement sur ce sujet de manière très claire, et il ne peut s’agir d’un arbitrage entre les uns et les autres, car cela revient à donner crédit à la fois à la droite et à la gauche de cet hémicycle.

Dans les heures difficiles que nous traversons, l’unité est notre force. Celle-ci doit puiser dans ce qui fonde notre pacte commun. Il nous est demandé de proroger l’état d’urgence de trois mois. La gravité de la question mérite que tous les points de vue soient respectés, en particulier qu’on ne cherche pas à faire taire les voix des vigies q...

Ce qui est en train d’arriver est assez particulier : si l’on analyse les amendements d’un certain nombre de parlementaires de l’opposition, ce qui nous est proposé, c’est l’internement administratif sans aucune décision de justice.

Je comprends la logique du Gouvernement, qui est d’obtenir un vote conforme au Sénat : il faut donc donner des gages et trouver une forme de compromis. Sauf que le compromis que nous sommes en train de faire, mes chers collègues, porte sur des questions fondamentales : l’assignation à résidence pendant douze heures par jour, avec contrôle par l...