Protection de la nation
(Article 1er)

La constitutionnalisation de l’état d’urgence soulève une première difficulté : le principe même d’un état d’exception est que celui-ci peut déroger à la Constitution. En hissant l’état d’urgence au niveau constitutionnel, on écrase un certain nombre d’éléments relatifs à l’État de droit, et ce alors même que c’est inutile puisqu’à plusieurs re...

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 afin de préciser que la loi prorogeant l’état d’urgence doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il doit en effet y avoir un accord entre les deux chambres pour répondre à une situation de péril imminent. Cela est d’abord justifié par l’importance des pouvoir...

Cet amendement prévoit une fin anticipée de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres. Elle permettra de décider plus rapidement, sans aller au terme du délai maximal qui a été voté ici mais qui n’est pas prévu pour l’instant.

Puisque nous avons évoqué le serment de Versailles, un petit rappel historique s’impose : c’est le serment du Jeu de paume, celui que prirent les parlementaires de ne pas se séparer tant qu’une Constitution ne serait pas élaborée. Il ne s’agissait sûrement pas pour eux d’une assemblée générale ! Ils n’en avaient pas, en tout cas, cette vision n...

Le ministre de l’intérieur ayant affirmé que les mesures prises au titre de l’état d’urgence étaient directement liées aux motifs qui ont présidé à sa déclaration, j’ai bon espoir de recevoir son soutien. Cet amendement tend en effet à insérer à l’alinéa 3 le terme « directement », afin que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a...

Monsieur le ministre, vous avez donné un exemple du problème que poserait l’exigence d’un lien direct, sujet également soulevé par l’amendement de M. Laurent. Mais dans cet exemple, il n’y aurait aucun obstacle à considérer que les activités de ces personnes ont un lien direct avec la commission d’actes terroristes, puisqu’elles fournissent des...