Les amendements de Cécile Duflot pour ce dossier

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Monsieur le président, j’espère que vous me laisserez autant de temps que mon collègue Carrez pour lui dire qu’il se trompe sur de nombreux points. Delphine Batho a très utilement souligné un des éléments du projet de loi, qui nous pousse à soutenir un amendement. Elle fait référence, dans l’article que vous avez cité, monsieur Denaja, aux ent...

Quand une entreprise livre des colis de Paris à Avallon, de Roanne à Besançon, elle roule sur des routes françaises. Si elle n’a pas les moyens de répondre aux obligations françaises, elle n’exercera pas son activité. La façon de faire pression sur ces questions est très malsaine. L’absence de constitutionnalité ne doit pas lui servir d’argume...

Monsieur le président, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole sur l’amendement présenté par M. Bocquet comme je l’avais demandé. J’aurais ainsi pu proposer qu’il se substitue au no 916, lequel est peut-être un peu trop limitatif, pour reprendre le terme de Mme Mazetier. Un échange que je viens d’avoir avec M. Tourret a mis en évide...

Vous avez dit clairement l’intention du législateur, mais elle ne peut en rien écarter le principe de non-rétroactivité de la loi qui prévaut en matière de répression pénale, notamment.

Vous ne pouvez balayer cette difficulté d’un revers de main. Le juge s’en saisira et dans cinq, six ou sept ans elle fera obstacle à l’application de la présente loi.

Cet amendement est important et je vous citerai, monsieur le ministre, pour vous en convaincre : « Parfois, à vouloir trop bien faire et en multipliant les précisions, l’on se trompe ». Vous précisez à l’alinéa 2 les personnalités à qui peuvent être adressées l’alerte : l’autorité judiciaire, l’autorité administrative, le Défenseur des droits,...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des destinataires potentiels la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Cette commission, créée par la loi Blandin de 2013, n’est pas une autorité administrative indépendante et, conformément à son intitulé, a pour objet spécifique de traiter...

Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 1, après les mots « de recrutement », les mots « de titularisation », afin d’assurer aux fonctionnaires l’acquisition du statut. Cette précision me semble nécessaire, sauf si vous me démontrez que ce ne serait pas le cas.

J’entends bien que l’argument du rapporteur s’applique à mon amendement no 926 de tout à l’heure, relatif à la titularisation. Le refus de titularisation peut effectivement être considéré comme une mesure défavorable. C’est aussi le cas, possiblement, du non-renouvellement de contrat qui fait l’objet du présent amendement no 927, même s’il peut...

Je maintiens mon désaccord en ce qui concerne la mutation. Il serait facile de la justifier en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, mais qu’elle répond à une nécessité de service. Dans ce cas, il serait impossible de prouver que la mutation, même discriminatoire, constitue une mesure défavor...

L’amendement reprend la proposition no 3 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « Rendre les dispositifs d’alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles aux collaborateurs extérieurs et occasionnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de ces organisations. »

Cet amendement reprend une autre proposition de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte, à savoir « compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public...