Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence en ce qu’elle porte sur l’élaboration de recommandations et d’une carte dans les conditions prévues au I de l’article 13 bis de la présente loi ainsi qu’au ...

Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d’abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus précisément, aux alinéas 7 et 11 de l’article 13 bis, la distinction entre deux catégories de zones : d’une part les zones mentionnées au I, où l’implantation d’off...

Ce sera un avis défavorable… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) …à moins que vous ne les retiriez ! En effet l’obligation de satisfaire à une condition d’expérience vise à permettre aux clercs habilités, dont la suppression est prévue à l’article 14, d’accéder à la profession de notaire. Quant à la condition d’assurance, elle est de p...

Le souci des auteurs de l’amendement de voir le secret professionnel de l’avocat protégé lors des visites souhaitées par les agents de la DGCCRF est satisfait, semble-t-il, par l’amendement adopté par votre commission à l’initiative des rapporteurs,…

… qui vise à préciser que les investigations des agents s’effectueront dans le respect du secret professionnel couvrant les pièces du dossier. Qui plus est, en l’état actuel du droit, les agents ne peuvent effectuer des visites que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande i...

Avis défavorable, le législateur étant tenu d’envisager toutes les hypothèses, même celle où l’appel à manifestation d’intérêt se révélerait infructueux.

Je remercie M. Cherki d’avoir posé cette question importante des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La mission a examiné cette question : le projet de loi comporte désormais un article 17 bis, issu d’un amendement des rapporteurs,…

L’article 17 bis, dans lequel nous envisageons une liberté d’installation des avocats aux conseils, une liberté bien évidemment régulée, avec un dispositif d’examen, sans nier la compétence extrême de ces avocats aux conseils s’agissant de la procédure devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, mais avec aussi ce souci de mettre en évide...

…qui participent à ces pourvois par des analyses techniques extrêmement fines. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de soutenir l’article 17 bis qui sera discuté un peu plus tard.

Avis défavorable au « peut refuser » de l’amendement car on ne peut imaginer que le ministre de la justice soit en compétence liée par rapport à la situation de la carte.

Dans une certaine mesure, ces amendements sont satisfaits par celui de vos rapporteurs visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif de multipostulation à un an après la promulgation de la loi, soit approximativement aux alentours du 1er juillet 2016. Si le législateur se doit de ménager les délais nécessaires à l’adaptation des professi...

Cet amendement vise à préciser que les recommandations que l’Autorité de la concurrence devra formuler afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels devront s’appuyer sur des données sexuées et sur une analyse spécifique de l’évolution démographique des jeunes et des femmes. C’est ce qu’a signalé t...

La suppression de l’obligation pour l’assuré d’être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un avocat porterait atteinte à la qualité de la défense de l’assuré et serait donc une rupture de l’égalité des armes et un recul en termes de sécurité juridique pour les assurés.

Cet amendement contribuerait à affaiblir la protection des assurés qu’il prétend renforcer. Nous émettons donc un avis défavorable.

Avis favorable, sous réserve de la suppression des mots « une fois » si vous en êtes d’accord, afin de garder simplement les mots « au moins » tous les deux ans.

Si cet amendement était adopté, l’article en cause deviendrait incohérent puisque, alors que le premier alinéa impose au justiciable l’assistance ou la représentation par avocat, le deuxième alinéa l’en dispenserait. Quelles seront les personnes qualifiées pour défendre, représenter, servir les intérêts de l’assuré : les organisations syndical...

Il s’agit de l’amendement que nous avions présenté précédemment écartant l’Alsace-Moselle du dispositif de libéralisation.

Il s’agirait de supprimer les dispositions du code de l’assurance qui, dans un contrat d’assurance de protection juridique, prévoient que l’assuré doit être informé du fait qu’il est libre de choisir son avocat. En lieu et place, les contrats d’assurance de protection juridique devraient systématiquement prévoir que l’assuré peut recourir à une...

Un avis défavorable : nous n’avons pas bien compris la raison d’être d’un tel montant, alors que la garantie constitue une indemnisation suffisante.

Cette mesure est bienvenue et je tiens à féliciter les rédacteurs pour la qualité de ces amendements. Néanmoins, ils trouveraient mieux leur place dans le projet de loi en cours de préparation sur la justice du XXIe siècle. Nous nous sommes renseignés : la Chancellerie travaille actuellement à un dispositif très proche. À notre sens, il serai...