Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement ne précisant pas quel ministre sera chargé de définir le modèle de présentation de l’information tarifaire, je vous invite à le retirer, d’autant qu’il ne me paraît pas utile de surcharger le dispositif législatif.

Les professions réglementées sont déjà libres d’afficher toutes les composantes de leurs tarifs si elles le veulent. La loi n’a pas en revanche à le préciser. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont certes des officiers ministériels, mais nous avons considéré qu’il fallait, dans leur cas, adopter le dispositif de convention d’honoraires libres qui est celui des avocats parce que la tendance est de les rapprocher de cette profession. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavora...

L’avis sera défavorable, puisque nous avons placé l’Autorité de la concurrence au coeur de ce nouveau mécanisme dont nous débattons.

Votre amendement étant satisfait par les règles générales du droit administratif et l’article 22 de la Constitution, aux termes desquels le ministre de la justice aura à contresigner le décret pris en Conseil d’État, je vous demande de le retirer.

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 441-1 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme indu...

Avis défavorable, puisque les termes « pertinents » et « raisonnable », qui figurent dans la rédaction actuelle, nous semblent répondre à cette préoccupation. En outre, le « bien-être des usagers » paraît très difficile à définir.

Avis défavorable à l’adoption de ce sous-amendement. Première difficulté : vous sous-amendez l’alinéa 20 et non l’alinéa 22, ce qui crée un déséquilibre.

Deuxième difficulté : ce sous-amendement va un peu loin. L’Autorité de la concurrence émet un avis à partir de ceux qui sont formulés par différents organismes et elle l’exprimera, me semble-t-il, nécessairement auprès des ministres concernés qui sont ceux de la justice et de l’économie. Avis défavorable donc au sous-amendement mais bien ente...

Notre droit national emploie déjà la notion de rémunération raisonnable, comme M. le ministre l’a rappelé précédemment. Je renvoie M. Houillon, par exemple, à l’article L. 134-5 du code de commerce qui dispose que, en l’absence d’usages, « l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont t...

Je comprends votre interrogation. L’Autorité de la concurrence répond à une demande du Gouvernement mais, entre deux révisions, elle peut aussi s’autosaisir de cette question si elle est alertée par un dispositif dont la révision lui semble nécessaire. Ces dispositions confèrent donc bien une capacité d’initiative à l’Autorité de la concurrence...

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence, en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 444-1 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme indu...

Avis défavorable. Sur le fond, nous considérons qu’il ne serait pas raisonnable de reporter l’application des mesures au 1er janvier 2018, ne serait-ce que par respect pour les professions juridiques réglementées qui attendent des décisions.

Je note avec satisfaction que ces amendements mentionnent « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Nous arrivons donc finalement à intégrer cette rédaction dans la réflexion. S’agissant de la péréquation, je comprends vos interrogations, et je vais essayer d’être très claire. Cette idée nous est venue parce ...

 ; quand vous allez chez votre banquier pour savoir quel type de prêt vous devez souscrire, il fait du conseil gratuit. En ce qui me concerne, je ne suis jamais allée chez mon notaire pour lui demander un conseil qui n’était pas en relation avec sa profession. Cela dit, si ce conseil gratuit existe, je m’en félicite et je ne vois pas pourquoi o...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, chers collègues rapporteurs thématiques, mes chers collègues, certains ont pu s’étonner que la réforme des professions du droit soit inscrite dans un projet de loi pour la croissance et l’activité. Pourtant,...

Le dispositif de simplification des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels a été récrit dans un souci de clarification et de simplification. La possibilité pour les notaires d’habiliter des clercs assermentés à recevoir des actes a été supprimée, conformément à une proposition de la mission d’information. L’habilitation...