Croissance activité et égalité des chances économiques

Ces amendements sont intéressants sur le fond, mais la répartition des compétences en matière de prisée, de vente aux enchères publiques et de vente de gré à gré nous semble relever de l’ordonnance portant création d’une profession de commissaire de justice en vue de laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation à l’article 20. L’avis de ...

Je vais me reporter à notre bible, à savoir le rapport de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, auquel nous nous reportons régulièrement.

Dans le cadre de cette mission, nous avions procédé à une concertation équivalente s’agissant des avocats aux conseils et des autres catégories d’avocats ; pour ma part, je n’établirai pas de différences entre eux. Nous avions reçu M. Gilles Thouvenin, alors président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Hélèn...

On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation sur cette question. Nous nous sommes longuement penchés sur ce sujet, car des questions se posent à l’égard de cette profession de la même façon qu’elles se posent envers les notaires. Il n’y a pas de raison d’ignorer les uns et de s’intéresser au sort des autres – notaires et huissier...

Ils sont avocats, disposent d’une liberté tarifaire, ne subissent pas de concurrence – puisqu’ils sont en situation de monopole – et viennent à présent sur les terres des autres avocats qui, eux, affrontent la concurrence. Je pense donc que ce nouveau dispositif mérite d’être proposé. Il ne faut pas y voir la moindre volonté de stigmatiser cett...

Certains cabinets sont ainsi constitués de deux avocats aux conseils associés et d’une vingtaine de collaborateurs, que l’on pourrait qualifier de « tâcherons », qui rédigent des mémoires techniques de très haut niveau développant les moyens de pourvois caractérisés par des procédures extrêmement complexes. À mon sens – cet avis a été partagé p...

Nous proposons donc, comme nous l’avons fait pour d’autres praticiens – qui sont, pour leur part, officiers publics ministériels – une libéralisation contrôlée. Il n’y a pas de raisons, en effet, d’établir de différences entre professions. De la même façon que, dans le domaine du notariat, une création d’office ou une association pourra apparaî...

Je vous rappelle que les avocats aux conseils ne sont pas soumis à des tarifs réglementés. Ce dispositif me paraît tout à fait intéressant et novateur. Il concerne un monde auquel, traditionnellement, on ne touche pas. On a bien vu que l’Inspection générale des finances n’avait pas évoqué cette question,…

...mais les parlementaires que nous sommes ont considéré qu’il était important, alors que l’on s’intéresse aux avocats, à la postulation des avocats en entreprise, de se poser aussi la question des avocats aux conseils. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable aux amendements de suppression.

Avis favorable sur l’amendement no 226. Quant au second, l’avis est favorable à condition, madame Bonneton, que soient insérés les mots « au moins », et non pas : « au moins une fois ».

Cet amendement vise à adapter aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le dispositif d’amélioration de la transparence des conventions d’honoraires prévu à l’article 13 du projet de loi pour les autres avocats.

Ce sera une demande de retrait, madame Laclais, car la règle du « un pour deux » est maintenue, comme vous le souhaitez, pour tous les offices publics ministériels, à l’exception du notariat où ce sera dorénavant, mais à titre provisoire, un pour quatre. L’explication en est la suppression des clercs habilités, à qui il faut permettre, jusqu’en...

Avis défavorable. Nous partageons votre opinion : nous considérons que l’association est la meilleure façon d’exercer le métier d’officier public ministériel. Toutefois, nous pensons que la restriction du salariat constituera une incitation à l’association et que cela permettra de répondre à votre préoccupation.

Même chose que pour les amendements précédents, pour ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce.

Avis défavorable. La commission souscrit aux objectifs du Gouvernement d’ouverture des données au public et aux entreprises, et de réduction des coûts. S’agissant des données, elles sont transmises par les greffes dans le cadre de leur mission judiciaire et extrajudiciaire, et je ne suis pas certaine que la question de la propriété intellectu...

Avis défavorable, car il ne nous semble pas que les informations collectées par les greffes relèvent à proprement parler de la catégorie des données personnelles.

Défavorable. Je note que cet amendement ne tient pas compte du nouveau dispositif prévu par l’article 20, tel qu’issu des travaux de la commission spéciale. Dans la rédaction soumise à la délibération de notre assemblée, l’article 20 comporte un premier alinéa explicatif, et ne renvoie pas à une ordonnance.

Défavorable. Nous avons constaté à plusieurs reprises, et déjà lors d’une précédente mission, les difficultés rencontrées par les étudiants pour devenir administrateur judiciaire ou mandataire.

Non, ce n’est pas souhaitable, car il est de l’intérêt de la République que ces jeunes diplômés puissent trouver les débouchés auxquels les ont conduits leurs études universitaires. Or, tel n’était pas le cas, car le stage était un verrou : il ne permettait pas à bon nombre de diplômés d’entrer dans cette profession. Dans un contexte où l’activ...

Avis défavorable. Cet article prévoit un dispositif global pour tous les offices publics ou ministériels, à l’exception des greffiers des tribunaux de commerce. Au passage, je tiens à dire à mes collègues de l’opposition que nous ne sommes pas du tout dans la stigmatisation de ces professions.