Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Je partage votre préoccupation mais il ne nous est pas possible d’étendre l’habilitation. Avis défavorable par conséquent mais je suis bien persuadée que le Gouvernement travaillera dans cette direction.

Je suis obligée de vous contredire, mon cher collègue : s’agissant d’un concours dont l’Assemblée a convenu du principe et des raisons pour lesquelles il devait être prévu, il me semble que l’on peut laisser le Gouvernement se charger de son organisation. Ensuite, je ne suis pas du tout d’accord avec les amendements de suppression de l’alinéa....

Permettez-moi d’ajouter que l’article – il faut bien le lire – précise ceci : « par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure ».

Voici donc la réponse à l’observation formulée par le Conseil d’État dans l’avis que vous avez bien voulu lire.

Nous partageons les interrogations dont viennent de nous faire part nos collègues puisque nous avons, en commission spéciale, et en accord avec le ministre, rédigé un article dans le but d’écarter tout risque d’empiétement de l’expert-comptable sur le travail de l’avocat. Il est clair que le Gouvernement n’avait pas du tout l’intention de prov...

Ce serait d’ailleurs totalement inopportun dans la mesure où nous proposons, dans un article suivant, la possibilité d’une interprofession entre les deux professions. Ce n’est pas le moment de brouiller les cartes. Dans un souci de clarification, le Gouvernement a d’ailleurs rédigé un amendement no 3232 dont nous allons discuter dans un instan...

L’amendement du Gouvernement est bienvenu. Il est de nature à rassurer les auteurs des amendements de suppression de l’article 20 bis.

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ce point en commission spéciale et je maintiens mon avis fondé sur l’analyse de Jean-Yves Caullet à ce sujet.

Il s’agit simplement d’inclure les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif.

Défavorable. Je note que cet amendement ne tient pas compte du nouveau dispositif prévu par l’article 20, tel qu’issu des travaux de la commission spéciale. Dans la rédaction soumise à la délibération de notre assemblée, l’article 20 comporte un premier alinéa explicatif, et ne renvoie pas à une ordonnance.

Défavorable. Nous avons constaté à plusieurs reprises, et déjà lors d’une précédente mission, les difficultés rencontrées par les étudiants pour devenir administrateur judiciaire ou mandataire.

Non, ce n’est pas souhaitable, car il est de l’intérêt de la République que ces jeunes diplômés puissent trouver les débouchés auxquels les ont conduits leurs études universitaires. Or, tel n’était pas le cas, car le stage était un verrou : il ne permettait pas à bon nombre de diplômés d’entrer dans cette profession. Dans un contexte où l’activ...