Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte soumis aux parlementaires, dans le cadre de la présente législature, en vue d’adapter la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le premier, dont Mme Karamanli était rapporteure au nom de cette même commission des lois, portait...
