Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3473 - Article 1er (Retiré)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L'article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l'article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 706‑91, » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...
15/02/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...
15/02/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3473 - Avant l'article 32 (Retiré)
M. Blazy, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, M. Roman, M. Den...
I. - Le I de l'article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amendes ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. ...
