Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL158 au texte N° 3473 - Article 5 (Retiré)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet article vise à permettre, en matière de crimes contre l'humanité ou pour d'autres infractions graves, l'audition de témoins à huis clos, en cas ...
15/02/2016 — Amendement N° CL162 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Raimbourg, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est prononcé » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...
15/02/2016 — Amendement N° CL161 au texte N° 3473 - Article 18 (Adopté)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l'objet de la ...
