Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, le projet de loi dont notre Assemblée est aujourd’hui saisie pour la troisième et dernière fois vise, comme la loi organique portant statut des magistrats que nous avons adoptée en juillet 2016, à adapter la justice aux exigenc...

Enfin, nous sommes là devant le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture avec la possibilité très limitée d’amender puisque seuls sont recevables les amendements déjà votés en commission ou en séance par le Sénat. Je précise cela pour éclairer le refus ou l’absence de suite que nous avons réservé à tous ceux et toutes celles q...

Nous, le groupe majoritaire, ainsi que le Gouvernement, avec Christiane Taubira puis Jean-Jacques Urvoas, nous avons cette ambition pour la justice. Je passerai très vite sur la première partie du texte, nous en avons beaucoup parlé. Ce n’est pas la moins importante, elle comporte nombre des dispositions qui ont provoqué l’échec de la commissi...

Le présent amendement a pour objet d’encadrer au plus près la procédure de divorce par consentement mutuel. Dès lors que les époux se sont mis d’accord avec les avocats et que le notaire a reçu l’acte de dépôt de la convention, celle-ci doit être enregistrée sans délai. L’essentiel et le plus dur ayant été fait, nous ne souhaitons pas que ce di...

Je suis sensible aux explications de M. Le Bouillonnec sur le caractère impropre du terme. Du moins le compte rendu de nos débats consignera-t-il mon souhait d’affirmer la nécessité que les officiers publics ministériels ne retardent pas le consentement mutuel d’époux qui sont en souffrance et souhaitent cette séparation.

Mon amendement est identique à celui déposé par les deux rapporteurs. Il vise à instaurer un collège de déontologie des juges de tribunaux de commerce. Ce collège a été instauré par décret, mais nous avons jugé utile de nous inspirer des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières par la loi du 20 avril 2016 ...

L’existence de ce collège ne nous avait pas échappé. Il nous paraît important d’avoir le même dispositif pour un juge consulaire que pour un magistrat du corps judiciaire. S’il est ajouté par un décret rectificatif que le collège de déontologie comprend un universitaire et que l’on ajoute également que ce qui vaut pour le magistrat du corps jud...

Je me félicite de la mise en place d’une commission d’enquête et du sens de notre démarche qui vise à rapprocher les dispositifs qui prévalent pour le corps judiciaire et de les appliquer aux juges consulaires. Le présent amendement a pour objet d’introduire une obligation de déclaration de patrimoine pour les présidents et les vice-présidents...

Cet amendement a pour objet de préciser les obligations déontologiques des conseillers prud’hommes en s’inspirant des dispositions prévues par l’article 47 du présent texte pour les juges consulaires. Le collège pourra être consulté sur des déclarations d’intérêts transmises par les présidents de conseil de prud’hommes.

Je comprends la difficulté en raison de l’effet de masse. Je comprends aussi la singularité de cette juridiction avec un dispositif paritaire qui complexifie les choses. Par cet amendement, nous avons souhaité montrer que toute personne en situation de juger doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’intérêts. Nous avons défendu cette appr...

À tout le moins, on pourrait prévoir une formation dans le domaine de la déontologie à l’adresse de l’ensemble des conseillers prud’homaux.

Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne une vente par adjudication amiable ne le fait qu’après s’être assuré que cette vente peut être réalisée dans des conditions plus favorables que celles qui auraient résulté d’une vente aux enchères publiques. Si la vente amiable est possible et présente des conditions intéressantes, pour...

Je vous entends, monsieur le garde des sceaux, mais, en soutien de l’argumentation de Colette Capdevielle, j’insiste sur le fait que nous sommes dans un autre registre. Quand il est question non pas de mesures sociales mais de procédures pénales et de dispositifs privatifs de liberté, il est indispensable que n’importe quel citoyen puisse adres...

Tout citoyen menacé d’une privation de liberté doit pouvoir adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.

Les conseillers à la Cour de cassation le liront avec bienveillance. Ils souhaitent d’ailleurs recevoir ces mémoires car il appartient aux juges d’entendre les personnes dont la liberté est menacée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi organique dont notre Assemblée est saisie – qui propose, avec le projet de loi ordinaire de modernisation de la justice du XXIe siècle, une réforme judiciaire d’ensemble – a pour ob...