Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
62 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identiqu...
02/05/2016 — Amendement N° CL278 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M...
I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de com...
