Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 47)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

I. – L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de m...

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties, ou d'office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. » Expo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient l...

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

I.- Avant l'alinéa 38, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 722‑21‑1. - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; « II. - Le collège de déontologie est ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

Au dernier alinéa de l'article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation fa...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le régime de l'administration provis...

À l'alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l'exception de la publication d'un rapport spécial auJournal officiel, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionn...