Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
62 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL287 au texte N° 3204 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Gueugneau
Au dernier alinéa de l'article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation fa...
02/05/2016 — Amendement N° CL273 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...
