Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Avec cet amendement, nous souhaitons que la mesure d’assouplissement des obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises soit étendue également aux petites entreprises. Nous savons tous en effet que cette publicité des comptes met quelquefois ces entreprises en danger au regard de la concurrence. Cet amen...
Je viens défendre ici un projet de loi qui s’impose pour tenter une fois encore de parvenir à une simplification des procédures souvent demandée et difficilement obtenue. Rappelons que ce projet est en droite ligne d’exigences déjà anciennes de l’Union européenne. Rappelons, après d’autres, que la Commission européenne a lancé en novembre 2006 ...
Selon l’évaluation établie par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique en mars 2013, 29 % seulement des 348 mesures de simplification engagées en faveur des entreprises depuis 2009 ont été mises en oeuvre. Et lorsqu’elles l’ont été, elles sont souvent calamiteuses, faute d’étude d’impact : on pense à la dérégulation des o...
Elle détruit enfin des territoires dans nos régions, car le problème ne se pose pas seulement à Paris, il ne faut pas l’oublier.
La simplification du droit a souffert d’avoir été intégrée dans la révision générale des politiques publiques. Les chantiers de simplification se sont enlisés, faute d’étude d’impact et d’expertise suffisante sur leurs conditions de faisabilité. Le bilan de la simplification du droit à la française est donc globalement négatif. C’est dans ce co...
La concertation entre les acteurs, en amont comme en aval, est indispensable à la réussite de cet important projet. Et nous, parlementaires, avons contribué à la réflexion par des missions d’information, en particulier celle portant sur la justice commerciale qui fera l’objet, monsieur le ministre, d’un projet de loi à discuter ici en réponse à...
Toujours en s’appuyant sur ces nouvelles technologies, le projet de loi vise à établir un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif, mode de financement de projets innovants ou de création reposant sur la collecte des apports financiers d’un grand nombre de particuliers par l’intermédiaire de plateformes sur internet. Des projet...
Enfin, dans le prolongement des missions parlementaires sur les procédures collectives et la justice commerciale, le projet de loi prévoit de nouvelles orientations gouvernementales en matière de traitement des entreprises en difficulté, tout en mutualisant les bonnes pratiques entre les juges consulaires. C’est à juste titre qu’il cherche à fa...
Conformément aux souhaits exprimés par la récente mission parlementaire sur la justice commerciale, le projet vise à promouvoir, en cas de procédure collective, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre ...
