Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 3)

Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité de prévenir un proche : la personne gardée à vue pourra donc assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des personnes dont elle assure normalement la garde.

Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par l’article 154 du code de procédure pénale qui, comme vous venez de le dire, est relatif à la commission rogatoire.

Madame la présidente, l’amendement n° 26 devait être proposé dans le cas où le Gouvernement ne présenterait pas l’amendement n° 37, lequel a été approuvé par la commission des lois au titre de l’article 88 du Règlement en début d’après-midi. Pour ma part, je souscris bien évidemment à cet amendement et je demande aux députés de suivre le Gouve...

Compte tenu de ce que j’ai expliqué précédemment, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des lois en début d’après-midi. Le Conseil constitutionnel a considéré que les délits en bande organisée ne pouvaient bénéficier du dispositif dérogatoire prévu à l’article 706-88 du code de procédure pénale. Tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouverneme...